Tout transfert de propriété sur valeurs mobilières effectué hors des marchés de la Bourse doit être soumis à une formalité d'enregistrement en Bourse. Cependant, les valeurs mobilières émises par les sociétés Non FAPE peuvent faire l'objet de négociation sur le marché Hors Cote, à la demande des offreurs et des demandeurs intéressés par les avantages du marché (Article 71 de la loi 94-117).

Les transactions sur les titres des sociétés faisant appel public à l’épargne ne peuvent faire l'objet d'enregistrement que dans les cas prévus par l'article 70 de la loi 94-117.