Le marché boursier est doté d'un ensemble d'institutions qui assurent la protection aux investisseurs en valeurs mobilières :
Est chargé de veiller à la protection de l'épargne investie en valeurs mobilières. Dans ce cadre, il assure l'organisation des marchés et veille à leur bon fonctionnement afin de prévenir les manipulations susceptibles d'enfreindre le bon fonctionnement. Il est également chargé de contrôle de l'information financière et de la sanction des manquements ou infractions à la réglementation en vigueur.
La protection de l'épargne investie dans les valeurs mobilières est assurée par le CMF par les moyens suivants :
- Il accorde les visas des prospectus relatifs aux opérations d'appel public à l'épargne
- Il contrôle les opérations boursières
- Il contrôle les intermédiaires en Bourse et les organismes de placement collectif
- Il contrôle l'information financière
- Il veille au respect et à l'application de la réglementation
- Il reçoit les plaintes des investisseurs et des structures agréées et instruit les dossiers y afférents
- Il prononce des sanctions en cas d'infraction
- Le règlement des espèces (pour l'acheteur) et la livraison des titres (pour le vendeur) se fait simultanément à la date J+2.
- Le dénouement est réalisé par le dépositaire central : la Tunisie Clearing.
Le Fonds de Garantie de la clientèle du marché des valeurs mobilières et des produits financiers, intervient pour garantir la clientèle contre les risques non commerciaux. L'intervention du fonds est subordonnée à la constatation par le Conseil du Marché Financier de la défaillance d'un intermédiaire en bourse.
Sont considérés des risques non commerciaux, les défaillances d’un intermédiaire en bourse d’honorer ses engagements concernant :
- La restitution des fonds déposés ou virés auprès de lui au profit de ses clients à quelque titre que ce soit;
- Le paiement des sommes d’argent suite à une négociation de valeurs mobilières ayant fait l’objet d’un ordre transmis conformément à la réglementation en vigueur;
- Le paiement des sommes d’argent suite à une transaction soumise à enregistrement à la Bourse de Tunis qui lui ont été versées ou virées par son co-contractant;
- La livraison de valeurs mobilières à la suite de négociation;
- La livraison de valeurs mobilières à la suite d’une transaction soumise à enregistrement à la Bourse de Tunis qui lui ont été livrées par son co-contractant;
- La restitution de valeurs mobilières émises par appel public à l’épargne et inscrites dans les comptes de ses clients.
- Il a été institué pour assurer la bonne fin des transactions.
- Il s'interpose entre les intermédiaires en bourse pour éliminer les éventuels défauts entre eux.
- Il est alimenté par leurs différentes contributions à ce fonds.
Afin d’assurer une meilleure transparence pour les investisseurs, la réglementation boursière oblige les actionnaires d’une société cotée dont la participation dépasse certains seuils fixés par la loi à procéder à une déclaration. Ainsi, un actionnaire dont la participation dans le capital d'une société FAPE atteint ou dépasse les seuils de 5%, 10%, 20%, 33,33%, 50%, 66,66%, est tenue de déclarer le franchissement d'un ou des seuils précités à cette société, au Conseil du Marché Financier et à la Bourse de Tunis. Le non-respect de cette obligation entraîne la suppression des droits de vote pour l’actionnaire.
Les personnes exerçant des responsabilités dirigeantes au sein de l’émetteur et les personnes ayant un lien avec elles doivent déclarer au Conseil du Marché Financier, à la bourse des valeurs mobilières de Tunis et à l’émetteur dans un délai de 3 jours de bourse suivant leur réalisation, les opérations significatives d’acquisitions, cessions, souscriptions et échanges effectuées pour leur propre compte et portant sur les valeurs mobilières émises par ledit émetteur.
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